Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES PAPATTES DU RHONE (ci-après, le « VENDEUR ») et de son client (ci-après le « CLIENT ») dans le cadre de la vente des marchandises sur le site www. lespapattesdurhone.com.

Toute prestation accomplie par le VENDEUR implique donc l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

Par CLIENT, il est entendu toute personne physique ou morale passant commande via le site www.lespapattesdurhone.com.

Toutefois, des dispositions plus favorables (délais de paiement, prix, etc) peuvent être proposées aux associations, collectivités, écoles, entreprises, etc à condition que la vente ne soit pas effectuée via le site www.lespapattesdurhone.com mais directement auprès du vendeur.

Article n° 2 : Le vendeur

Le présent site Internet www.lespapattesdurhone.com est la propriété de la Société LES PAPATTES DU RHONE, dont le siège social est situé au 42 Avenue DU STADE 01200 VALSERHONE, en France. SARL au capital social de 2 000€, immatriculée sous le numéro 94818370200018, adresse courriel contact@lespapattesdurhone.com. La directrice de la publication est Mme Inès PANNIER en qualité de Gérant.

Article n° 4 : Prix

1. Les prix des articles vendus sur ce site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA), hors éventuels frais de ports ou de préparation de commande.

2. La société LES PAPATTES DU RHONE SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande sur le site www.lespapattesdurhone.com.

Article n° 5 : Commande sur le site

Le site www.lespapattesdurhone.com est réputé être accessible 7J/7 et 24H/24, sauf interruption pour des besoins de maintenance ou des raisons extérieures au VENDEUR. Il est également possible de passer commande via notre boutique physique.

Le VENDEUR s'engage à fournir au CLIENT les indications essentielles sur les produits. Notamment, les articles doivent correspondre à ce qui est présenté sur le site www.lespapattesdurhone.com. Ces produits sont réputés conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes françaises.

Pour passer commande sur le site www.lespapattesdurhone.com, le CLIENT doit fournir un certain nombre d'informations permettant de l'identifier. Ces indications sont nécessaires à la fois pour les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures et pour une bonne réception des colis. Une commande ne peut pas être traitée sans ces informations. Celles-ci sont généralement marquées d'un * sur les formulaires de saisie. Le VENDEUR peut contacter le client pour un besoin de précision.

Article n° 6 : Disponibilité des produits

Article 6.1 : Description des produits

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans ces dites descriptions, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VENDEUR.

Article 6.2 : Disponibilité des produits

Tout produit non mentionné comme « En rupture » est réputé disponible. Néanmoins, en raison de commandes simultanées, de boîte abîmée ou d'erreur de stock, il est possible qu'un article ne soit plus disponible au moment du traitement de la commande. En ce cas, le VENDEUR s'engage à prévenir au plus vite le CLIENT. Plusieurs choix seront alors possibles :

- Le CLIENT souhaite attendre que ses articles soient tous disponibles avant de les recevoir. Le VENDEUR lui indique alors un délai estimatif.

- Le CLIENT souhaite recevoir sa commande en plusieurs fois : les articles disponibles immédiatement et les articles en rupture plus tard.

- Le CLIENT peut remplacer l'article en rupture par un produit équivalent.

- Le CLIENT souhaite annuler sa commande en partie ou en totalité. Il sera alors remboursé du montant correspondant, sous un délai maximum de 30 jours.

Article n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire, directement sur le site internet ;

• soit par virement bancaire; La société LES PAPATTES DU RHONE SARL accepte les paiements par mandat administratif émis par un établissement relevant de la comptabilité publique. En ce cas, nous vous invitons à nous contacter par téléphone, courriel ou courrier.

• soit par Paypal. L’ACHETEUR sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, L’ACHETEUR choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, L’ACHETEUR est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.

Les commandes sont toujours payables en euros et la livraison n'a lieu qu'après paiement, sauf dispositions spécifiques contraires. La société LES PAPATTES DU RHONE SARL demeure propriétaire de la marchandise jusqu'à son complet paiement.

Article n° 8 : Retard de paiement

Conformément à la réglementation, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d'un taux d'intérêt égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article n° 9 : Livraison & délais

Article 9.1 : Click & Collect

Nous nous engageons à traiter vos commandes dans les plus brefs délais. En général, les commandes sont traitées dans les 24 heures du lundi au samedi. Ce délai peut-être rallongé en période de forte affluence, Noël notamment. Il est rappelé que la législation protège le CLIENT en ses termes : une commande doit être traitée par le VENDEUR dans un délais maximal de 30 jours. Au delà, le CLIENT pourra résilier sa commande.

- Les colis peuvent être récupérés en boutique, gratuitement, du lundi au samedi.

Article 9.2 : Livraison 

Les sachets de croquettes pesant plus de 10kg ne sont pas éligibles à la livraison à domicile. Ils ne sont disponibles qu'en boutique ou en click&collect.

Colissimo :

Livraison en France métropolitaine, et Corse.

Livraison à domicile : sans signature ou avec signature du destinataire. Livraison directement en boîte aux lettres si les dimensions du colis le permettent. Si celles-ci ne le permettent pas ou en cas d’absence du destinataire, un avis de passage y sera déposé avec l'adresse du point de retrait où le colis sera disponible pendant 14 jours (passé ce délai, il est retourné à l’expéditeur). Colis jusqu’à 30 kg

Livraison en Point Retrait : à La Poste, en relais Pickup, en consigne Pickup. Colis jusqu’à 20kg.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles commandés ainsi que de l’adresse de destination.

Chronopost :

Livraison en France métropolitaine, et Corse.

Livraison dans plus de 16 000 Relais Pickup.  Colis jusqu'à 20kg.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles commandés ainsi que de l’adresse de destination.

Les frais de livraison sont offerts pour la livraison Chronopost en point retrait dès lors que le panier dépasse 65€ (Hors paquets de croquettes supérieurs ou égal à 10kg). Au dépassement de ce montant lors de son passage de commande, le Client devra sélectionner la livraison Chronopost Point retrait pour voir appliquer une remise du montant des frais de livraison.

Article 9.3 : Délai de traitement

Le Vendeur s’engage à traiter toutes commandes passées en ligne dans les 48h suivant le paiement de celles-ci du lundi au vendredi 12h, sauf jour férié.

Toute commande passée entre le vendredi 12h et le lundi soir sera traitée à partir du mardi suivant, sauf jour férié.

Le délai de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 3 et 5 jours ouvrés.

Le Client est informé du traitement et de l’expédition de sa commande par email. Un numéro de suivi lui est transmis afin de suivre les étapes d’expédition de sa commande.

Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, le Vendeur expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Article 9.4 : Délai de livraison

Colissimo :

Livraison à domicile : Délai indicatif généralement constaté : 48h lors des jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine.

Livraison en Point Retrait : Délai indicatif généralement constaté : 48h lors des jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine.

Chronopost :

Livraison en point retrait : Colis livré en 3 à 4 jours ouvrés (meilleur délai à titre indicatif).

Article 9.5 : Responsabilité du client

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Dans le cas de retours de colis non réclamés par le client au bureau de Poste ou au point Relais de livraison dans les délais impartis (14 jours), Le Vendeur se réserve le droit dans cette hypothèse de réclamer auprès du client des frais de réexpédition.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou toute utilisation frauduleuse du compte client.

Article 9.6 : Retard de livraison liés au transporteur

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par mail le Vendeur afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition du Vendeur. Dans ces conditions, le Vendeur se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le Client sera alors remboursé de la somme versée.

Article 9.7 : Réception du colis

Lors de la réception de votre colis, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant le colis en présence du transporteur.

Le Client doit indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que meuble cassé, paquet ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.

Prévenez ensuite le service client des Papattes du Rhône par mail ou par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés.

Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant aux Papattes du Rhône de porter réclamation auprès du transporteur.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a accepté la livraison.

Article 9.8 : Retour dans le cadre d’une rétractation

Le client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix et à ses frais. Les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine et en parfait état (incluant l’étiquetage d’origine).

Si le colis arrive endommager, le Vendeur se réserve le droit :

De refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,

D'accepter le colis avec réserves. Le Vendeur informera le Client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.

Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, le Vendeur ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur.

Article n° 10 : Transfert de risque

Le VENDEUR reste propriétaire des produits jusqu'à complet paiement par le CLIENT.

Le transfert de risque entre le VENDEUR et le CLIENT intervient dès la remise du colis par le VENDEUR au CLIENT.

Article n° 11 : Satisfait ou remboursé

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner les articles. La législation française vous le permet sans justification. Le retour s'effectuera dans les conditions suivantes :

- Vous pouvez déposer vos articles en boutique dans un délais maximal de 14 jours, sans frais.

- Le retour est forcément effectué à Les Papattes du Rhône SARL 42 avenue du stade, 01200 Valserhone, Bellegarde-sur-Valserine, France. Les livraison en points relais ne sont pas admis.

- Pour que le retour soit accepté, les produits doivent être dans leur emballage d'origine, complets et en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés ou salis ne seront pas repris.

- En outre, le client doit manifester expressément son souhait de reprise, par l'envoi d'un courrier postal ou électronique comprenant son identité, son adresse et la dénomination de l'article.

- Enfin, le CLIENT devra fournir une copie de la facture d'achat. Le VENDEUR s'engage à rembourser le CLIENT dans un délais de 14 jours et au plus tôt, à réception de l'article retourné.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article n° 12 : Données personnelles

LE VENDEUR collecte sur son site des données personnelles concernant ses CLIENTS. Ces informations sont :

- Pour certaines indispensables au traitement, à la facturation et à l'envoi de vos commandes (Noms, coordonnées…)

- Pour d'autres facultatives. Elles permettent, par exemple, de faire parvenir des newsletter ou des offres promotionnelles.

Dans tous les cas :

- Les données personnelles récupérées ne sont jamais transmises à un tiers

- Le VENDEUR s'engage a traiter ces données dans le respect du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

- Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données le concernant. Ce doit s'exerce par courrier ou par courrier électronique. Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale recto-verso, passeport, titre de séjour).

Article n° 13 : Service client

Les présentes conditions générales de vente doivent protéger CLIENT et VENDEUR. Elles résultent pour grande partie d'obligations légales.

Nous revendiquons une relation, entre vous et nous, la plus agréable possible ; nous sommes une boutique vendant du loisir ! Aussi, notre service client se tient à votre disposition :

- Par courrier électronique à contact@lespapattesdurhone.com

Nous ferons notre possible pour vous apporter entière satisfaction le plus rapidement possible. Nous sommes réactifs et sympathiques : en cas de difficulté, contactez-nous !

Article n° 14 : Propriété intellectuelle

Le contenu (textes, images, commentaires, vidéos…), les templates et l'ensemble des éléments matériels et immatériels présents sur ce site sont protégés le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Il est strictement interdit de les reproduire sous quelque forme que ce soit.

Particulièrement, la société Les Papattes du Rhône SARL est propriétaire de la charte graphique de ce site, du logo « Les Papattes du Rhône », de nombreux textes y compris sur les fiches produits. Elle n'en permet pas la reproduction.

Article n° 15 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et au normes européennes. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Cette dernière revient à l’importateur, ici le CLIENT.

Par ailleurs, le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société LES PAPATTES DU RHONE SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article n° 16 : Cas de force majeure

La responsabilité de la société LES PAPATTES DU RHONE SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, 32 AV ALSACE LORRAINE , Palais de Justice, CS 50317, 01011 Bourg-en-Bresse cedex

Article n° 18 : Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité.

Le CLIENT peut y accéder directement depuis notre site en cliquant sur ce lien ou en recopiant cette adresse dans son navigateur internet : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr